Pourboires et impôts dans l'hôtellerie-restauration, les nouvelles règles pour 2023-2024

La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif temporaire d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu pour les pourboires payés par carte bancaire et reversés aux salariés en contact avec la clientèle. Ce dispositif vise à renforcer l'attractivité des emplois salariés dans le secteur des HCR, particulièrement touché par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Nous allons vous expliquer dans cet article quelles sont les nouvelles règles concernant l'impôt des pourboires en France.

Qu'est-ce qu'un pourboire ?

Les pourboires sont des sommes d'argent remises volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle, notamment dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). Ils constituent une forme de rémunération complémentaire qui peut être soumise à des règles fiscales et sociales différentes selon leur nature, leur mode de collecte et de versement.

Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération des pourboires ?

Concrètement, à partir de l'année fiscale 2022 (déclarée en 2023), il est possible de ne pas payer ni impôts, ni cotisations sociales sur les pourboires. Il faut toutefois impérativement remplir les conditions suivantes :

• La rémunération mensuelle du salarié qui voudrait bénéficier de l'exonération d'impôts sur les pourboires ne doit pas excéder 1.6 fois le montant du SMIC, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022 (sur la base d'un Smic horaire fixé à 10,57 €). Attention, les pourboires ne sont pas à inclure dans le montant du salaire limite.
• Les pourboires en question ne doivent pas être imposés aux clients et intégrés directement sur la note. Ils doivent être remis volontairement par les clients, qu'ils soient payés en espèces ou par carte bancaire.

Quels impôts et taxes sur les pourboires sont concernés ?

Le dispositif d'exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur et le salarié sur les pourboires. Il s'agit notamment des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, des cotisations AT/MP, des contributions CSA, d'assurance chômage et d'AGS, de la CSG et de la CRDS, du Fnal, de la contribution au dialogue social, du versement mobilité, de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage.

Les pourboires exonérés de cotisations et contributions sociales sont également exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant total des pourboires collectés par l'employeur et reversés aux salariés.

Quel est le gain pour le salarié ?

Prenons un exemple concret : Admettons qu'un salarié gagne 24.000€ brut annuel et qu'il ait reçu en plus 4.000 € de pourboires. Son taux d'imposition sur le revenu est de 11%. Sans dispositif d'exonération il aurait payé : (24.000 + 4000) x 11%, soit 3080€ d'impôts. Avec le dispositif, il paiera désormais 24.000 x 11% soit 2.640€ d'impôts. Au final, il économisera donc 440€ d'impôts. Vous l'aurez compris, le gain pour le salarié est donc directement lié à son pourcentage d'imposition sur le revenu.

Combien de temps dure le dispositif d'exonération des pourboires ?

Le dispositif d'exonération s'applique du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il concerne donc les impôts payés en 2023 et 2024. Comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit de donner un coup de pouce temporaire aux salariés particulièrement affectés par la crise liée au COVID-19. Du reste, il est possible que ce dispositif soit prolongé par le législateur pour aider la filière CHR sujette à des difficultés de recrutement notoires.